Glossaire immobilier
Tous les termes de l'immobilier luxembourgeois expliqués simplement
Acte authentique
Document officiel rédigé par un notaire qui officialise la vente d'un bien immobilier. Il transfère légalement la propriété du vendeur à l'acheteur.
Agence immobilière
Entreprise spécialisée dans l'intermédiation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers. Au Luxembourg, les agences doivent être agréées par le Ministère de l'Économie.
Certificat énergétique
Document obligatoire au Luxembourg qui évalue la performance énergétique d'un bâtiment. Il classe le bien de A (très performant) à I (peu performant).
Commission d'agence
Rémunération versée à l'agence immobilière pour ses services. Au Luxembourg, elle est généralement à la charge du vendeur et représente 3% à 5% du prix de vente.
Compromis de vente
Avant-contrat qui engage vendeur et acheteur. Il précède l'acte authentique et fixe les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives).
Copropriété
Régime juridique qui s'applique aux immeubles divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire détient une partie privative et une quote-part des parties communes.
Droit de préemption
Droit permettant à certaines entités (commune, État) d'acheter un bien en priorité lors de sa mise en vente, au prix et conditions convenus avec l'acheteur initial.
Estimation immobilière
Évaluation de la valeur d'un bien immobilier réalisée par un professionnel. Elle prend en compte la localisation, la surface, l'état du bien et les prix du marché.
Frais de notaire
Ensemble des frais liés à l'acte de vente : droits d'enregistrement (7% au Luxembourg), honoraires du notaire, et divers frais administratifs. Généralement à la charge de l'acheteur.
Hypothèque
Garantie prise par une banque sur un bien immobilier en contrepartie d'un prêt. En cas de défaut de paiement, la banque peut saisir et vendre le bien.
Mandat de vente
Contrat par lequel un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de vendre son bien. Il peut être simple (plusieurs agences) ou exclusif (une seule agence).
Mandat exclusif
Type de mandat confiant la vente à une seule agence pour une durée déterminée. L'agence s'engage généralement à des efforts de commercialisation plus importants.
Mandat simple
Type de mandat permettant au vendeur de confier son bien à plusieurs agences simultanément, et de vendre lui-même. Seule l'agence qui conclut la vente touche la commission.
Plus-value immobilière
Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien. Au Luxembourg, elle peut être soumise à imposition selon les cas.
Prix au m²
Indicateur permettant de comparer les prix immobiliers. Il varie selon la localisation, le type de bien et son état. Au Luxembourg, il est particulièrement élevé dans la capitale.
Règlement de copropriété
Document qui définit les règles de fonctionnement d'une copropriété : parties communes, charges, droits et obligations des copropriétaires.
Servitude
Charge imposée sur un bien immobilier au profit d'un autre bien (ex: droit de passage). Elle est mentionnée dans l'acte de vente et s'impose aux propriétaires successifs.
Syndic de copropriété
Personne ou société chargée de gérer les parties communes d'une copropriété et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Taxe foncière
Impôt local annuel payé par les propriétaires de biens immobiliers. Au Luxembourg, elle est calculée par les communes et reste relativement modérée.
Viager
Mode de vente où l'acheteur verse une rente au vendeur jusqu'au décès de ce dernier, en plus d'un capital initial (bouquet). Le vendeur conserve généralement l'usage du bien.
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