CGU

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Sellect.lu, un service de mise en relation entre propriétaires vendeurs de biens immobiliers et agences immobilières au Luxembourg.

2. Définitions

• Plateforme : le site web Sellect.lu et ses services associés
• Vendeur : toute personne physique ou morale souhaitant vendre un bien immobilier
• Agence : toute agence immobilière professionnelle inscrite sur la Plateforme
• Lead : les coordonnées d'un vendeur transmises à une agence sélectionnée
• Utilisateur : tout visiteur ou membre de la Plateforme

3. Inscription et compte

3.1 Pour les vendeurs

L'inscription est gratuite. Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son bien immobilier et ses coordonnées. Le vendeur confirme être propriétaire ou mandataire autorisé du bien proposé.

3.2 Pour les agences

L'agence doit être une entreprise dûment enregistrée au Luxembourg et disposer des autorisations nécessaires pour exercer l'activité d'agent immobilier. L'inscription est soumise à vérification par notre équipe.

4. Fonctionnement du service

4.1 Dépôt d'annonce

Le vendeur dépose une annonce décrivant son bien. L'annonce est visible par les agences vérifiées, sans que les coordonnées personnelles du vendeur ne soient communiquées.

4.2 Expression d'intérêt

Les agences peuvent exprimer leur intérêt pour un bien. Le vendeur est notifié et peut consulter les profils des agences intéressées.

4.3 Sélection et paiement

Le vendeur sélectionne les agences de son choix. Les agences sélectionnées sont alors invitées à procéder au paiement pour accéder aux coordonnées du vendeur.

5. Tarification

Le service est gratuit pour les vendeurs. Les agences paient un montant fixé pour chaque lead acquis. Les tarifs varient selon le type de mandat choisi par le vendeur et l'abonnement de l'agence.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment, les modifications s'appliquant aux nouvelles transactions.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations générales

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas contourner les mécanismes de paiement

6.2 Obligations spécifiques des vendeurs

• Être propriétaire ou mandataire autorisé du bien
• Fournir une description honnête du bien
• Répondre aux sollicitations des agences sélectionnées

6.3 Obligations spécifiques des agences

• Maintenir une autorisation d'exercer valide
• Contacter les vendeurs de manière professionnelle
• Ne pas revendre ou partager les coordonnées des vendeurs

7. Responsabilité

Sellect.lu agit en tant qu'intermédiaire et ne participe pas aux négociations entre vendeurs et agences. Nous ne garantissons pas la conclusion d'une vente. Chaque partie reste responsable de ses propres engagements.

Nous nous efforçons de vérifier les informations fournies, mais ne pouvons garantir leur exactitude. En cas de litige entre utilisateurs, Sellect.lu n'est pas partie prenante.

8. Remboursements

Les paiements effectués par les agences ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Coordonnées manifestement erronées ou inexistantes
• Bien déjà vendu au moment du paiement
• Fraude avérée

Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@sellect.lu dans un délai de 7 jours suivant le paiement.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, design, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de LUXEE Tech OÜ et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10. Résiliation

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Sellect.lu se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :
Email : contact@sellect.lu

LUXEE Tech OÜ
Sepapaja tn 6
15551 Tallinn, Estonie
Numéro de registre : 17414912

Dernière mise à jour : Janvier 2025